Les informations préoccupantes et les signalements - note sérieuse !

Ma "petite" note d'hier soir a soulevé pas mal d'interrogations auprès de mes gentils lecteurs, et tout particulièrement auprès de mes confrères-zet-soeurs : comment fait-on un signalement ? Quel est le numéro du juge pour enfant ? Quand est-ce qu'on sait si on doit faire un signalement ou pas ? C'est quoi la différence entre un signalement et une info préoccupante ? La poésie est-elle soluble dans la liqueur de violette ? (ah, on me souffle dans l'oreillette que pour la dernière, osef-Joseph, tu craques Séco).
Reprenons... Je ne souhaite à personne de devoir un jour accomplir ce genre de démarche, mais on ne choisit pas, et quand on se retrouve au pied du mur autant avoir le mode d'emploi du planté de grappin ou de la mise en place de l'échelle.
Donc profitons de mon blog pour être sérieux deux minutes et comprendre quelque chose à ce formidable schmilblik.
En fait, ça n'est pas compliqué, mais quand on est en situation de stress, on n'a pas forcément le temps de réfléchir ni d'aller chercher les infos, alors voici un petit résumé de la formation "Signalement de l'enfant en danger" que j'ai suivie en mars 2014.
Oui, parce que dans ma note d'hier, j'expliquais que j'avais appelé directement le juge pour enfant, mais c'était il y a loooongtemps. Et aujourd'hui ça ne se passe plus du tout comme ça, donc, réactualisons, mes zamis !

Commençons par un résumé, et puis après, pour les curieux, j'entre dans les détails.
Allez hop, c'est parti, accrochez vos ceintures, ne fermez pas les yeux, be aware, here we goooooo ! 

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Le signalement de l'enfant en danger : 

Un enfant de votre connaissance est maltraité : violence physique, verbale, défaut de soins, mise en danger... Vous DEVEZ le signaler aux autorités compétentes. Se présentent alors deux cas de figure :

1 - Le danger est grave et imminent > SIGNALEMENT.
Le signalement se fait directement auprès du parquet : adressez-vous au Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre secteur. Pour le trouver, c'est ICI.
En dehors des heures d'ouverture du TGI, pour tout signalement d'urgence, contactez les services de police (le 17, et sur un téléphone verrouillé : appel d'urgence 112).
Vous exposez la situation à la personne que vous avez au téléphone, cet interlocuteur vous donnera la marche à suivre pour la suite des opérations.

2 - Vous constatez ou suspectez une maltraitance sans caractère d'urgence > INFORMATION PRÉOCCUPANTE (=IP).
L'information préoccupante se fait par écrit, auprès du Conseil Général (CG) de votre secteur. Pour le trouver, c'est ICI.
MISE A JOUR : l'IP se fait auprès de la CRIP (Cellule de recueil des informations préoccupantes) dont vous pouvez trouver les coordonnées ICI.
Vous adressez un courrier à la CRIP en indiquant les faits observés, les circonstances dans lesquelles ont été reçues les informations et les renseignements administratifs nécessaires.

Si vous n'êtes pas sûr de vous, vous hésitez, vous ne savez pas quoi faire précisément, vous avez besoin d'aide : faites le 119. C'est 7j/7 et 24h/24, un interlocuteur vous aidera à prendre les bonnes décisions et vous indiquera les démarches à effectuer. 

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Questions / réponses :

Quelle est la différence entre un signalement et une information préoccupante ? 

L'IP précède le signalement, le signalement est réservé à la saisine du procureur de la république.
Le signalement peut se faire directement auprès du TGI comme indiqué précédemment, ou par le biais du CG suite à une information préoccupante.

C'est le caractère d'urgence et la gravité de la situation qui fait la différence entre un signalement et une IP :
- des réprimandes, des corrections plus ou moins fréquentes et dont l'enfant se plaint, des violences "éducatives"... Donnent lieu à une IP.
- un fait isolé mais grave, un acte violent, des plaies ou marques visibles  indiquent des évènements graves et nécessitant une intervention urgente : signalement.
Dans le cas des violences physiques, le "curseur" peut être difficile à localiser... Si vous avez un doute, demandez-vous si l'enfant est en danger imminent ou non, appelez le 119 si vous avez besoin d'aide. Mais agissez !

NB ) Il est possible d'adresser plusieurs IP pour un même enfant, par exemple si vous obtenez des éléments complémentaires ou observez d'autres éléments de maltraitance / mise en danger. Les IP peuvent fonctionner par leur nombre : parfois on suspecte sans preuve, dans ce cas on fait quand même une IP. C'est parfois le nombre d'IP qui tient lieu de sonnette d'alarme, et pas forcément la gravité (subjective...) des faits : 1 + 1 + 1 + 1...Le CG, en centralisant les informations, tient compte de ces éléments dans l'enquête. 

Pourquoi cette différence entre IP et signalement ? Pourquoi plusieurs interlocuteurs ? 

Avant la loi du 5 mars 2007, tous les signalements se faisaient directement auprès du parquet, d'où une avalanche de signalements, alors que certains ne relevaient que d'un traitement administratif.
La cellule du CG recueille et évalue les IP avec des travailleurs sociaux : ceci favorise un traitement efficace, et permet le croisement des informations qui peuvent provenir de diverses personnes.


NB ) Si vous adressez un signalement au TGI, vous pouvez en envoyer une copie au CG (pour permettre le recueil des informations : des IP ont peut-être déjà été adressées au CG pour ce même enfant...), mais n'adressez pas d'IP en plus du signalement, sinon les deux interventions d'investigations se dérouleront en même temps, ce qui est contre-productif.


Et l'anonymat ? Et le secret professionnel ? 

Dans le cas d'un signalement, on ne prévient pas la famille (ça semble évident, mais voilà, maintenant, vous en êtes sûr).
Dans le cas d'une IP, on peut prévenir la famille (pour maintenir la confiance et l'échange : une IP est une aide adressée à l'enfant, mais aussi à sa famille...), mais l'IP peut être anonyme. Dans le cas d'une IP faite par une équipe, les parents doivent être informés sauf si cela ne va pas dans l'intérêt de l'enfant.


Le code pénal réprime la violation du secret professionnel SAUF s'il existe des signes ou des risques de maltraitance sexuelle ou physique.
[décret n° 444-3 > ne pas informer les services concernés d'une privation ou d'une maltraitance est puni de 3 ans de prison et de 45000€ d'amende]



Qu'est-ce que j'indique dans le signalement ? 

- nom, prénom, date de naissance, adresse de l'enfant, garde de l'enfant...
- contexte dans lequel on a eu l'information, à qui l'enfant en a parlé (+ nom, adresse et numéro de téléphone des personnes concernées).
- faits constatés ou énoncés par l'enfant : /!\ on se contente de dire ce que l'on a vu, entendu, constaté, on n'interroge pas l'enfant, on n'extrapole pas, on n’interprète pas ! Le recueil de la parole de l'enfant nécessite une retenue, on peut induire les réponses par nos questions. Il ne s'agit pas de mener un interrogatoire, ni de prendre la place de l’enquêteur (lui, il est formé au recueil de la parole !), ni même d'obliger l'enfant à devoir répéter les choses...
- éléments objectifs sur l'environnement familial de l'enfant, ce qui est lié à la plainte, ce qui vient en périphérie (comportement de l'enfant, changement éventuel...).
- on peut joindre un certificat médical, des photos si cela s'avère nécessaire (plaies, bleus, marques : les traces disparaissent, les preuves restent !).

Quelles sont les suites d'une IP / d'un signalement ? 

 Après une IP > la Cellule Départementale de Protection de l'Enfance (CDPE) va mener une enquête, évaluer la situation. Cette évaluation peut se faire par les travailleurs sociaux du secteur, la MJIE, l'AEMO, la PJJ... En fonction de la famille concernée (connues ou non des services sociaux).
A l'issue de cette enquête / évaluation, la CDPE peut décider de ne pas donner suite à l'IP, de mettre en place une protection administrative, ou de faire un signalement au parquet.

Y'a plein de flèches et de sigles, ça fait peur, mais c'est très clair.

Après un signalement > s'il n'y a pas de preuve tangible pour engager une procédure, le signalement sera classé sans suite. Sinon, il est transmis vers le Juge des Enfants ou directement au pénal. Dans le premier cas, cela débouchera sur une audition, un dossier en assistante éducative : MJIE, AEMO, avec éventuellement par la suite placement, une mesure de médiation familiale... Dans le second cas, cela ne concerne plus directement l'enfant : ce sont les faits, et le ou les auteur(s) présumé(s) qui sont alors pris en charge : plainte / enquête / instruction...

J'ai fait une IP / un signalement... Et après ? 

 Dans le cas d'un signalement, vous pouvez être entendu en qualité de témoin. Vous serez alors convoqué par la gendarmerie ou la police.

Le parquet informe systématiquement le CG des décisions prises suite à un signalement.
Il n'est pas prévu que le CG informe les personnes ayant fait l'IP des conclusions de l'enquête, mais si vous êtes concerné vous pouvez contacter l'assistante sociale du secteur pour avoir des informations.
Tant que l'enquête est en cours, il n'y aura pas d'information sur son avancement.

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Voilà, voilà...
C'était long, pas forcément rigolo, mais nécessaire.
J'espère que vous y voyez plus clair maintenant, et que si un jour vous êtes confronté à une situation difficile, vous saurez quoi faire (et courage !).
Ce qu'il faut retenir, c'est que rien n'est anodin : ni dans le fait de faire une IP ou un signalement, ni dans le fait de NE PAS le faire.
J'entends ou je lis parfois des zamis, des collègues, des consœurs qui ont vu que, à qui on a dit que, qui se demandent si... Et qui hésitent.
N'hésitez pas.
Un enfant est en danger, vous DEVEZ intervenir. N'ayez pas peur de vous tromper : on ne fait jamais un signalement "pour rien", c'est le rôle de l'enquête de déterminer si'il y a lieu ou pas d'intervenir. Mais il y a toujours lieu de faire une IP. Toujours.
Si vous hésitez et que vous n'agissez pas, vous participez à la mise en danger de l'enfant (oui, je vous culpabilise, c'est moche... Mais c'est nécessaire). Alors agissez ! Un enfant qui vous dit ou vous montre quelque chose vous fait confiance et vous demande de l'aide. Ne le trahissez pas.
(Oui, je termine cette note par un discours volontairement moralisateur et culpabilisateur, mais on ne plaisante pas avec ces choses là. Voilà.)